Arrêté du 1er juillet 2004 abrogeant l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés <BR>

J.O. 161 du 13 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er juillet 2004 abrogeant l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés

NOR : SANP0422312A

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5208-1 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 30 juin 2003, Arrête :

Article 1

L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

W. Dab